Conditions Générales de Vente (CGV)
Location Saisonnière – Villa KAÏBANA
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les locations saisonnières proposées sur le site internet officiel de Villa KAÏBANA. Toute réservation implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
- Identité du vendeur
KAÏBANA
Adresse : 39 rue Désiré Cannenterre, Lotissement Les Quatre-Vents, 97220 La Trinité – Martinique
Téléphone : +596 6 96 25 06 13
E-mail : contact@villakaibana.fr
SIRET : 939 651 949 00017
- Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le bailleur propose la location saisonnière meublée de la Villa KAÏBANA, à usage exclusif d’hébergement touristique.
- Description du bien
- Nom du bien : Villa KAÏBANA
- Adresse : 62 route de l’Anse Rouge, Tartane, 97220 La Trinité – Martinique
- Type : Maison individuelle meublée
- Superficie : environ 150 m²
- Capacité maximale : 10 personnes
- Nombre de chambres : 5
- Piscine privée clôturée
- Conditions de réservation
La réservation s’effectue via le site internet ou tout canal officiel du bailleur.
Toute réservation devient ferme et définitive :
- après validation des dates,
- après acceptation des présentes CGV,
- et après paiement de l’acompte ou du montant total indiqué.
Le locataire reconnaît être majeur et juridiquement capable de contracter.
- Prix
Les prix affichés sur le site sont exprimés en euros et correspondent au prix total du séjour pour la période sélectionnée.
Sont inclus dans le prix :
- le loyer,
- les charges d’eau et d’électricité,
- le linge de maison,
- l’accès aux équipements (Wi-Fi, piscine, parking).
S’ajoutent obligatoirement :
- Frais de ménage : 350 €
- Taxe de séjour : 3,5 % du montant de la location (selon réglementation en vigueur)
- Modalités de paiement
Les modalités de paiement sont précisées lors de la réservation.
Sauf indication contraire :
- un acompte est exigé à la réservation,
- le solde est dû au plus tard 1 mois avant l’arrivée.
Le paiement peut s’effectuer par virement bancaire ou tout autre moyen proposé sur le site.
- Dépôt de garantie
Un dépôt de garantie de 3 000 € est exigé.
Il est destiné à couvrir d’éventuelles dégradations, pertes ou frais supplémentaires. Il est restitué dans un délai maximal de 10 jours après le départ, sous réserve de l’état du logement.
- Durée du séjour
La location est consentie pour une durée déterminée, précisée lors de la réservation.
- Arrivée : à partir de 16h
- Départ : avant 10h
Aucune prolongation ne pourra être accordée sans l’accord écrit du bailleur.
- Obligations du locataire
Le locataire s’engage à :
- respecter la capacité maximale du logement,
- user paisiblement des lieux,
- respecter le voisinage,
- ne pas fumer à l’intérieur,
- ne pas introduire d’animaux,
- ne pas sous-louer ni céder la réservation,
- restituer le logement dans un état conforme.
- État des lieux et inventaire
Le logement est réputé conforme et en bon état à l’entrée dans les lieux.
Toute anomalie devra être signalée dans les 24 heures suivant l’arrivée.
- Conditions d’annulation
Annulation par le locataire
- Plus de 30 jours avant l’arrivée : remboursement intégral
- Entre 30 et 15 jours : remboursement de 50 %
- Moins de 15 jours : aucun remboursement
Annulation par le bailleur
En cas d’impossibilité d’exécuter la location pour un motif indépendant de sa volonté, le bailleur procédera au remboursement intégral des sommes versées, sans qu’aucune indemnité complémentaire ne puisse être réclamée.
11 bis. Force majeure et événements exceptionnels
Sont considérés comme cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil, tous événements imprévisibles, irrésistibles et extérieurs aux parties, rendant impossible l’exécution totale ou partielle du contrat.
Sont notamment assimilés à des cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative :
- cyclones, tempêtes tropicales, séismes, inondations, incendies,
- arrêtés préfectoraux ou décisions administratives restreignant l’accès au logement ou aux déplacements,
- coupures prolongées d’eau, d’électricité ou d’accès internet indépendantes de la volonté du bailleur,
- pandémies, épidémies ou crises sanitaires,
- dégradations majeures du logement consécutives à un événement naturel.
En cas de survenance d’un événement de force majeure :
- le contrat pourra être suspendu ou résilié de plein droit,
- les sommes versées correspondant aux nuitées non consommées seront remboursées,
- aucune indemnité supplémentaire, pénalité ou dommages-intérêts ne pourra être exigée.
- Assurance
Le locataire doit être couvert par une assurance responsabilité civile villégiature.
- Piscine et responsabilité
La Villa KAÏBANA dispose d’une piscine privée sécurisée, conforme aux exigences de sécurité applicables aux piscines privées à usage familial.
La piscine est équipée :
- d’une clôture de sécurité entourant intégralement l’espace piscine
- d’un portillon sécurisé à double système d’ouverture, destiné à limiter l’accès aux enfants et aux personnes non autorisées.
Malgré ces dispositifs de sécurité, le locataire reconnaît que la piscine demeure une zone présentant des risques.
L’utilisation de la piscine se fait sous l’entière responsabilité du locataire et des occupants, notamment en ce qui concerne :
- la surveillance permanente des enfants et des personnes vulnérables,
- le respect des règles élémentaires de prudence et de sécurité,
- l’interdiction de tout comportement dangereux.
Le bailleur ne pourra être tenu responsable des accidents, blessures ou dommages résultant d’une utilisation inappropriée, imprudente ou non surveillée de la piscine.
La validation de la réservation vaut acceptation expresse de cette clause de responsabilité, sans réserve.
- Résiliation anticipée
En cas de non-respect des présentes CGV ou de comportement inapproprié (nuisances, dégradations, non-paiement), le bailleur se réserve le droit de mettre fin immédiatement au séjour, sans remboursement.
- Données personnelles
Les données personnelles collectées sont utilisées exclusivement pour la gestion des réservations et ne sont ni vendues ni cédées à des tiers, conformément à la réglementation en vigueur.
- Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les tribunaux compétents sont ceux de FORT-DE-FRANCE (Martinique).
- Acceptation des CGV
Les présentes Conditions Générales de Vente constituent un contrat juridiquement contraignant.
La validation d’une réservation, le paiement total ou partiel du séjour, ou l’entrée dans les lieux vaut acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV, du règlement intérieur et de l’ensemble des documents contractuels annexes.